Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

La société MonProd est ci-dessous nommée « MonProd » ou « La société ».

Principe de fonctionnement de MonProd

L’objet commercial de MonProd est une plateforme de mise en relation commerciale (MonProd.com) entre des Producteurs de Produits alimentaires (ci-dessous nommés les Producteurs) et des Clients, principalement des professionnels de la restauration (ci- dessous nommés les Clients).

Les Producteurs agréés par MonProd sont des Producteurs avec des Produits de Qualité.

Ils ont l’esprit « éthique », aiment leur métier, proposent des Produits officiellement Bio ou équivalents avec une agriculture raisonnée, et un circuit de livraison « court » pour être le plus écologique possible et proposer des Produits les plus frais possibles.

Chaque Client ou Producteur doit ouvrir un compte sur MonProd.com pour proposer ou acheter des Produits, exclusivement via le site web marchand MonProd.com.

Modalités

Chaque demande d’ouverture d’un compte sur MonProd.com est soumise à la fourniture de documents officiels tels que Kbis, pièce d’identité du gérant, RIB, IBAN… et à l’acceptation par MonProd et son partenaire financier de collaborer avec la société candidate.

MonProd se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte Client ou Producteur qui ne correspondrait pas à sa politique ou sa stratégie commerciale, ou pour tout autre raison qui lui appartient, sans justification d’aucune sorte.

Les Produits proposés par MonProd.com sont vendus et livrés directement aux Clients par le Producteur, dans un conditionnement ad hoc, en fonction des stocks disponibles et de leur saisonnalité.

Via MonProd.com et l’application de paiements sélectionnée par MonProd sur son site internet, le Client règle immédiatement par carte bancaire le montant total de sa commande lors de sa validation.

Le montant relatif de la commande est transféré vers le compte bancaire électronique MonProd de chaque Producteur concerné, minoré de la commission perçue par MonProd et de la TVA.

Lors de l’ouverture de son compte sur MonProd.com, le Producteur donne de facto l’autorisation à MonProd de générer des factures en son nom, correspondant en tous points aux commandes le concernant passées par les Clients.

Cette autorisation est uniquement une délégation technique, elle ne présuppose aucun lien financier, juridique ou moral d’aucune sorte entre MonProd, le Client et le Fournisseur.

Le Producteur pourra voir et gérer les réglements qu’il a reçus ainsi que les factures correspondantes des Clients livrés sur son compte MonProd.com.

MonProd – 14, rue des Ormeaux – 75020 Paris – France – RCS 510 538 176 – www.monprod.com

Article 1 Application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont à la disposition de chaque Client ou Producteur et sont systématiquement validées lors de la création de leur compte sur MonProd.com.

Elles constituent le socle du partenariat commercial entre MonProd.com, les Clients et les Producteurs pour leur permettre de proposer ou de passer commande sur notre site de vente en ligne MonProd.com.

Elles prévalent de facto et intégralement sur toutes les conditions d’achat et de vente des Clients et Producteurs de MonProd.com, sauf acceptation formelle et écrite de MonProd.

Toute proposition à la vente ou toute commande de Produits sur MonProd.com suppose une acceptation totale et sans réserve des présentes CGVU de MonProd, quelles que soient les CGV et CGVU du Client ou du Producteur.

Le fait que le Client ou le Producteur ne se prévale pas ou ne valide pas par écrit, à un moment donné de l’une quelconque ou de la totalité des présentes CGVU, ne peut pas être interprété comme donnant autorisation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque ou de la totalité desdites conditions ci-dessous.

MonProd se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVU à tout moment.

Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des Clients et Producteurs au moins sept (7) jours ouvrés avant leur entrée en vigueur, et s’appliqueront automatiquement après ce délai.

Article 2 – Engagements des Producteurs et des Clients

Lors de l’ouverture de son compte fournisseur, et durant toute sa collaboration avec MonProd, le Producteur s’engage au bon fonctionnement de son compte Producteur MonProd, notamment par :

  • la véracité, l’authenticité et la tenue à jour des informations de sa société et des Produits
  • la mise en ligne et la disponibilité à la vente de ses Produits sur MonProd.com
  • la bonne qualité et l’authenticité des informations, photos, descriptifs avec un juste prix des Produits mis en ligne
  • la livraison exacte des commandes reçues selon les délais et conditions indiqués par lui-même sur son compte MonProd.com
  • une communication rigoureuse et réactive avec les Clients et la société MonProd, notamment pour toute anomalie, à propos de sa société, de ses Produits ou des livraisons de ses commandes
  • la bonne gestion et la totale légalité de sa société sur le plan fiscal et administratif.

2.1 – Commande minimum

Chaque Producteur indique la quantité et/ou  le montant  minimum  qu’il souhaite pour que  la commande soit valable et validée chez lui, en (€) Euros hors taxes, hors TVA et commissions en sus de MonProd qui seront ajoutées automatiquement.

Ces paramètres peuvent évoluer sans préavis en fonction de la politique commerciale de chaque Producteur et dans les respect des CGVU de MonProd, sauf pour les commandes déjà validées et réglées par les Clients.

2.2 – Chiffre d’affaires annuel minimum

Sans accord ou contrat spécifique, MonProd ne demande pas à ce jour de chiffre d’affaires minimum à ses Clients et opte pour des commandes « à la volée », selon les désirs et besoins des Clients.

Des contrats commerciaux, avec notamment un engagement de chiffre d’affaires minimum en échange de conditions particulières, viennent compléter l’offre MonProd et peuvent être conclus individuellement par écrit entre chaque Client volontaire et MonProd.

2.3 – Qualité des Produits vendus par le Producteur

Produits de qualité

Le Producteur s’interdit de mettre en vente, même à prix réduit, des Produits défraîchis, périmés ou altérés qu’elle qu’en soit la raison.

Si un tel cas arrivait malencontreusement, le Producteur s’engage à rembourser ou à relivrer sous 8 jours des Produits identiques à ceux incriminés, sans demander au Client de lui renvoyer les Produits en cause.

Il devra préciser par écrit au Client via son compte MonProd, s’il souhaite récupérer les Produits en cause, ou s’il préfère que le Client les détruise.

Le Client aura formulé sa demande uniquement via son compte MonProd.com en y joignant des photos des Produits incriminés.

Conservation et conditionnement respectés

Le Producteur s’engage à respecter scrupuleusement la législation sur le stockage et le conditionnement de ses Produits, de bout en bout de la chaine alimentaire.

Le Producteur s’engage à avoir une attention particulière sur les Produits nécessitant un strict respect de la chaine du froid. Le Producteur s’engage notamment à ce que le transport de Produits sensibles soit effectué dans des conditions conformes à la législation, notamment en utilisant des sachets, cageots et cagettes plastiques  lessivables, avec de la glace en quantité suffisante pour une conservation parfaite des poissons, viandes, crémerie… et non dans des conditionnements en polystyrène.

En cas de problème sanitaire, le Producteur s’engage à assumer seul l’entière responsabilité et les conséquences juridiques, financières, morales et légales.

Il dégage totalement la responsabilité de MonProd qui n’a servi qu’à la mise en relation commerciale entre les Parties.

2.4 – Qualité des Produits stockés et préparés par les Clients

Le Client s’engage à stocker, conserver et préparer les Produits livrés par le Producteur dans des conditions adéquates et totalement conformes à la législation en vigueur.

En cas de problème sanitaire, le Client s’engage à assumer seul l’entière responsabilité et les conséquences juridiques, financières, morales et légales.

Il dégage totalement la responsabilité de MonProd qui n’a servi qu’à la mise en relation commerciale entre les Parties.

2.5 – Produits indisponibles / retirés de la vente

En fonction de la saisonnalité ou des stocks disponibles, tout produit indisponible devra être retiré immédiatement de la vente par le Producteur.

La mise en vente des Produits du Producteur sur la boutique MonProd.com ne comporte aucun engagement légal de MonProd ou des Producteurs de fournir la totalité des articles qui y figurent, notamment en cas de grosses commandes et donc d’insuffisance de stock, de Produits plus disponibles et retirés de la vente par le Producteur.

Dans le cas d’un retrait trop tardif ayant entrainé une commande ne pouvant être livrée complètement ou partiellement, ou pour tout autre raison que ce soit, le Producteur s’engage à en informer le Client et MonProd par son interface client MonProd.com, dans les 2 heures qui suivent le paiement de la commande, afin de pouvoir procéder immédiatement à un échange de Produits ou un remboursement, selon les désirs du Client.

Le remboursement éventuel s’effectuera par crédit sur le compte MonProd du client.

2.6 – Prix de vente

Les prix de vente des Produits sont librement fixés par le Producteur, sous sa seule responsabilité.

A ceux-ci viennent s’ajouter la commission de MonProd pour calculer automatiquement le prix de vente final pour les Clients, majoré de la TVA en vigueur.

Les Produits sont vendus et facturés sur la base des tarifs affichés sur MonProd.com au moment du règlement de la commande.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes (€), frais de livraison inclus ou en sus, en fonction de la commande ou de la politique commerciale en vigueur chez le Producteur ou MonProd au moment de la commande.

Les Clients devront porter attention au moment de la commande au prix du port éventuel lors de la validation de leur commande.

La validation de la commande du Client sous-entend de facto l’acceptation sans réserve du prix total de la commande, frais de port éventuels inclus.

La TVA applicable est celle en vigueur du pays et du droit en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment suivant la politique commerciale du Producteur.

Article 3 – Conditions Commerciales de Vente

Pour être valable, une commande doit être effectuée sur  le  site  internet  MonProd.com avec toutes les informations requises, notamment les Produits choisis, leur  quantité, l’adresse de facturation, le lieu et la date de livraison ainsi que le règlement immédiat et  total de la commande auprès d’un ou de plusieurs Producteurs  référencés  sur MonProd.com.

MonProd rappelle à ses Clients que toute commande de leur part comporte l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions commerciales de vente, la reconnaissance de leur connaissance des CGVU de MonProd et la renonciation à se prévaloir de leurs propres conditions d’achat.

Une commande ne devient réelle et définitive qu’après validation par MonProd.

En cas de non validation par MonProd, ou d’annulation d’une commande réglée, la commande sera définitivement annulée et le paiement annulé ou remboursé sur le compte MonProd du client.

3.1 – Clause de réserve de propriété.

Les Produits demeurent la propriété du Producteur jusqu’à l’encaissement effectif du montant de la commande.

3.2 – Commande

Les Clients et les Producteurs s’engagent à ce que les commandes des Clients vers les Producteurs soient exclusivement passées sur la boutique en ligne www.monprod.com.

MonProd se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de quelque nature que ce soit, avec le Client ou le Producteur, sans aucune indemnité ou compensation d’aucune sorte envers les Parties.

3.3 – Processus de validation d’une commande sur MonProd

Chaque Client choisit ses Produits chez un ou plusieurs Fournisseurs MonProd suivant le processus classique d’achat d’une boutique internet.

Chaque Client sélectionne les Produits et les quantités de son choix sur MonProd.com en cliquant sur son  descriptif. Dès que le Produit a été sélectionné, il  est réservé pour le   Client qui peut sélectionner autant de Produits et  quantités  qu’il  le  souhaite,  dans  la limite de ses possibilités financières.

Une fois que le Client a sélectionné l’ensemble des Produits qu’il souhaite commander, il valide ses choix en cliquant sur le bouton « finaliser »  pour  procéder  au  processus complet de paiement.

Une commande, validée et réglée, est alors automatiquement générée par MonProd.com et envoyée sur le compte de chaque Producteur concerné par la commande.

Chaque Client peut à tout moment consulter le détail de ses commandes sur son Compte MonProd.com.

Le détail des commandes comporte, en particulier, les Produits commandés, leur prix et, le cas échéant, les frais supplémentaires applicables ainsi que les conditions et délais de livraison.

La Commande une fois reçue par le Producteur concerné, celui-ci la traite immédiatement de manière à remplir ses obligations et, en particulier, afin de respecter la qualité, la fraicheur indiquée pour ses Produits et les délais de livraison indiqués sur la commande.

Les commandes passées via MonProd.com sont livrées directement par le Producteur au Client, sans intervention de MonProd.

La livraison se fait selon le moyen de transport choisit par le Producteur, en respectant la date de livraison qu’il a indiquée sur son compte MonProd.

Les commandes étant enregistrées immédiatement dès leur réception, l’adjonction d’une nouvelle commande est considérée comme une commande indépendante de la première, même si la première commande n’a pas encore été livrée.

Le Producteur fera son possible pour livrer ses commandes au mieux en respectant les délais annoncés et de la meilleure manière possible.

Les Produits proposés par MonProd sont livrés uniquement à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

En cas de Producteurs ou d’articles multiples, les livraisons seront assurées indépendamment par chaque Producteur.

En cliquant sur le bouton “Valider” après le processus de règlement de la commande, le Client déclare de ce fait « Accepter » la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGVU de MonProd, pleinement et sans réserve.

Il appartient à chaque Client de faire toutes les vérifications sur sa commande avant de valider et commander ses Produits auprès des Producteurs.

Chaque Client et chaque Producteur est l’unique responsable des engagements qu’il prend dans son compte MonProd.com.

Les données enregistrées par MonProd constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Producteurs de MonProd et ses clients.

3.4 – Disponibilité, indisponibilité et retard de livraison

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Ces informations étant indiquées par nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent en aucun cas engager  la responsabilité de MonProd.

En cas de retard inhabituel, le client peut annuler les Produits concernés de sa commande via son compte MonProd et demander le remboursement ou l’échange de sa commande.

Une annulation partielle ou totale, ou le retard de livraison d’une commande pour indisponibilité de Produits ne peut donner lieu à aucune indemnisation ou compensation d’aucune sorte que ce soit.

En cas de désaccord entre le Client et le Producteur, les 2 Parties pourront demander la médiation de MonProd sur ce point. MonProd sera juge de la décision finale à propos de cette demande, sans recours d’aucune sorte auprès de MonProd pour les Parties.

3.5 – Commandes – Livraisons – Expéditions – Réclamations

3.5.1 – Généralités

Les Produits, même vendus franco de port, voyagent aux risques et périls du Producteur.

Quel que soit le mode de transport adopté, le Producteur et le Client devront prendre toutes les mesures de conservation prévues par la loi sous peine d’engager leur responsabilité personnelle.

3.5.2 – Problèmes de livraison, de conformité ou de qualité

Les Clients doivent uniquement accepter les commandes qui leur sont destinées. Ils doivent s’assurer en présence du livreur que les colis ne portent aucune trace de

souffrance, de bris, de détérioration et que les Produits et quantités livrés correspondent bien à la commande validée et payée sur MonProd.com.

En cas de livraison de Produits non conformes, détériorés, manquants ou différents de la commande validée, le Client devra notifier au Producteur, au maximum dans les 2 heures suivant la livraison, de sa protestation via son compte client MonProd, en y joignant les photos des Produits incriminés.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Si les Produits nécessitent un renvoi, le Client doit obtenir l’accord de son Producteur via son interface client MonProd.com.

Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état et conditionnement d’origine, ou pourront être récupérés lors de la livraison suivante du Producteur, après accord écrit de celui-ci.

Aucune reprise non justifiée ne pourra être exigée par le Client sauf accord préalable écrit du Producteur ou de MonProd.

Les retours acceptés devront être effectués aux frais du Client vers le Fournisseur ou remis à ce dernier lors de la livraison suivante, sauf dans le cas d’une erreur de livraison du Producteur dont le retour sera alors aux frais du Producteur.

En cas d’erreur de livraison, les frais d’une éventuelle relivraison vers le client seront à la charge du Producteur.

Le Producteur est seul responsable de la qualité, de l’authenticité et de la conformité des Produits qu’ils propose et vend aux Clients via MonProd.com.

3.6 – Paiements

Le règlement des achats s’effectue au taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison, soit en Euros (€) pour la France et les pays de l’Union Européenne Monétaire.

Par la nature de son mode de fonctionnement de Plateforme internet, MonProd et ses Producteurs acceptent uniquement le règlement immédiat des commandes par Carte bancaire via l’interface MonProd, au moment de la validation de la commande par le Client, sur la plateforme de paiement de MonProd.com et de son Partenaire.

MonProd ne peut donc accorder aucun crédit, mode de règlement différé, règlement en espèces, chèque, traite ou lettre de crédit… à aucun de ses clients.

S’ils le souhaitent, les Clients peuvent mémoriser les informations de leur carte bancaire chez le partenaire financier de MonProd.com afin de faciliter le règlement de leurs prochaines commandes.

3.7 – Annulation de commande par le Client

Jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant la date de livraison prévue sur MonProd.com, un Client peut, très occasionnellement, annuler totalement ou partiellement une commande via son compte MonProd et demander le remboursement ou l’échange de sa commande.

Cette annulation devra faire l’objet d’une raison réelle, sérieuse et motivée que le Client devra adresser à MonProd et aux Producteurs concernés lors de l’annulation.

Cette annulation ne peut générer aucune indemnisation ou compensation d’aucune sorte que ce soit.

En cas de désaccord entre le Client et le Producteur lors d’une annulation de commande, les 2 Parties pourront demander la médiation de MonProd sur ce point. MonProd sera juge de la décision finale à propos de cette demande, sans recours d’aucune sorte pour  les Parties.

En cas d’annulations qu’il jugerait trop fréquentes, abusives ou non justifiées, MonProd se réserve le droit de fermer le Compte MonProd du Client, en respectant le préavis et la procédure tels que défini dans ces CGVU.

Article 4 – Réserve de propriété, responsabilité et transfert des risques

4.0 – Confidentialité

Les Clients et les Producteurs de MonProd assurent MonProd de la totale confidentialité de toutes les informations, mode de fonctionnement, données, savoir-faire, méthodologie… qu’ils auraient acquises ou rencontrées via MonProd et leur activité via MonProd.com

En cas de non-respect absolu de cette clause de confidentialité, MonProd se réserve le droit d’assigner en justice toute personne morale ou physique qu’il jugerait ne pas avoir respecté cette clause.

4.1 – Exclusivité et Fidélité

La liste et toutes les informations/données des Clients et des Producteurs sont la propriété exclusive de MonProd.

Une première commande validée et réglée par le Client auprès d’un Producteur vaut acceptation par les 2 parties d’une clause absolue de fidélité et d’exclusivité envers MonProd et MonProd.com.

Le Client s’interdit alors de passer toute commande, directement ou indirectement, à ce Producteur, de quelque manière que ce soit, autrement que via MonProd.com.

Le Producteur s’interdit alors de livrer, directement ou indirectement, toute commande à ce Client, de quelque manière que ce soit, autrement que via MonProd.com.

Cette clause est valable 3 ans pour les 2 parties, à partir de la date de la première commande passée par un Client chez un Producteur via MonProd.com, et après la date de la dernière commande entre le Client et le Producteur via MonProd.com.

Cette clause de fidélité et d’exclusivité ne peut donner lieu à aucune compensation d’aucune sorte.

En cas de non-respect de cette clause d’exclusivité et de fidélité, MonProd se réserve le droit d’assigner en justice toute personne morale ou physique qu’il jugerait ne pas avoir respecté cette clause.

Le non-respect de cette clause entrainera également et systématiquement la fermeture immédiate et définitive du Compte MonProd du Client et du Producteur ainsi qu’une demande de dommages et intérêts de MonProd auprès des personnes physiques ou morales mises en cause.

4.2 – Réserve et Transfert de propriété

Le règlement des commandes s’effectuant intégralement et entièrement lors de validation de la commande, le transfert de propriété est effectué de facto vers le Client, dès la livraison des Produits.

4.3 – Transfert de risques et Assurances

Le rôle de MonProd se limitant à la mise en relation entre Clients et Producteurs, chacune des Parties est responsable de sa propre activité et de son Entreprise.

Les Produits, même vendus franco de port, voyagent aux risques et périls du Producteur.

Il est de la responsabilité du Client ou du Producteur de faire lui-même, le cas échéant, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’exercer directement, si adéquate, tous recours contre celui-ci dans les formes et délais légaux.

Le Producteur et le Client devront souscrire une assurance couvrant tous les risques qui pourraient affecter leur société, leur activité, lesdits Produits et leur usage, et ce auprès d’une compagnie d’assurances de premier ordre.

Ils s’engagent à justifier de la souscription de ladite assurance et du paiement des primes y afférentes, à tout moment, sur simple demande de MonProd.

Le non-respect de ces clauses entrainera de facto la fermeture immédiate du compte du Client ou du Fournisseur et pourra entrainer une demande de dommages et intérêts.

4.4 – Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que MonProd n’est aucunement soumis à une obligation de résultats ou de moyens renforcés d’aucune sorte lors de son activité.

MonProd attire l’attention des Client et Producteurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques tels que messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire…

MonProd décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à MonProd.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout et en permanence.

MonProd ne saurait donc, en aucun cas, être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas directement à l’origine.

4.5 – Obligations des Clients et Producteurs

Dans le cadre de l’utilisation de MonProd.com, chaque Client et Producteur MonProd s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGVU.

Chaque Client ou Producteur fera preuve d’une éthique irréprochable, se comportera comme un partenaire loyal et de bonne foi, et s’engage à :

  • se comporter en bon père de famille à l’égard de MonProd, des Clients et Producteurs
  • utiliser MonProd.com, les Services et Produits de MonProd conformément à leur objet
  • ne pas communiquer d’information fausse et/ou trompeuse
  • ne pas usurper l’identité d’une autre personne, Client ou Producteur
  • soigner sa relation avec MonProd et les autres Clients ou Producteurs
  • adopter une communication courtoise et respectueuse avec MonProd et les autres Clients ou Producteurs
  • répondre aux questions ou réclamations de MonProd et/ou des autres Clients ou Producteurs dans un délai acceptable
  • ne pas nuire à la renommée et à la réputation de MonProd et/ou des autres Clients ou Producteurs et, en particulier, ne pas dénigrer MonProd et/ou les Services de MonProd
  • ne pas adopter de comportement entravant ou faussant la libre concurrence ou susceptible d’être constitutif de concurrence déloyale
  • n’exercer aucune pression de quelque nature que ce soit sur les autres Clients ou Producteurs et, en particulier, ne pas les inciter à rompre leurs relations commerciales avec quiconque, notamment avec MonProd et/ou d’autres Clients ou Producteurs de MonProd.com
  • ne pas adresser de correspondance ou publicité aux autres Clients ou Producteurs pour contourner MonProd.com et MonProd
  • ne pas détourner la finalité de MonProd et MonProd.com, de leur compte et de leur espace dédié, des services, des Produits pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la loi ou pour concurrencer MonProd
  • ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de MonProd.com
  • ne pas distribuer de publicités non-sollicitées, des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide
  • ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de MonProd.com et des Partenaires
  • ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, désorganiser, ralentir, interrompre le fonctionnement normal de MonProd.com ou pouvant endommager ou perturber de quelque manière que ce soit le système informatique de MonProd.

Via MonProd.com et MonProd, chaque Client ou Producteur s’engage également à ne faire aucune action :

  • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes
  • à caractère pédophile ou pornographique
  • portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
  • incitant au suicide
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels   piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de  piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.)
  • protégé par le droit d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire  des droits et qu’il peut en apporter la preuve
  • pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la justice.

4.6 – Contenus des informations des Clients et Producteurs

Les Clients et Producteurs acceptent que la totalité des informations, contenus et

données publiés par eux-mêmes sur MonProd.com deviennent des informations publiques.

Le Client ou le Producteur devra s’assurer que les données, informations et images qu’ils utilisent et publient sur MonProd.com sont bien leur propriété ou libres de droits.

L’usage frauduleux et la mise en ligne sur MonProd.com de données, informations et d’images est de la seule responsabilité du Client ou du Producteur qui en aura fait usage sur MonProd.com, et dégage ainsi totalement celle de MonProd et des autres Parties.

4.7 – Données à caractère personnel / RGBD

Chaque Partie garantit les autres Parties du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle, au titre de la protection des données à caractère personnel (RGBD) qu’elle est susceptible de collecter.

Les Clients et Producteurs peuvent consulter et modifier leurs données personnelles à  tout moment et ont la possibilité, en justifiant de leur identité, de s’opposer à toute communication desdites données par courrier en recommandé adressé au siège social de MonProd.

Article 5 – Impossibilité d’exécution – Force majeure

En cas d’impossibilité de livrer une commande, du fait du Producteur, en cas de force majeure et en toutes circonstances hors de son contrôle tels que grèves, intempéries, arrêts et accidents des machines, difficultés d’approvisionnement, interruption des transports, incendies… le Producteur s’engage à prévenir immédiatement le Client et MonProd via son interface client MonProd.com.

En cas de force majeure et d’un retard de livraison supérieur à 1 jour de la date convenue sur MonProd.com, MonProd ou le Client aura la possibilité d’annuler la commande passée.

La commande sera alors remboursée au Client, sans aucun compensation, dommage ou intérêts d’aucune sorte envers le Client ou le Producteur.

Article 6 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, le service Clientèle MonProd est à la disposition de ses Clients et Producteurs via leur interface client MonProd.com ou par téléphone auprès de leur interlocuteur habituel.

Article 7 – Propriété industrielle et intellectuelle

Marque MonProd, logo et slogan déposés à l’INPI sous le numéro 4564132.

Tout utilisateur, Client ou Producteur doit respecter les droits sur la propriété intellectuelle des logiciels et outils utilisés sur MonProd.com.

La marque MonProd, MonProd.com et tous les noms, logos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur tous les sites de MonProd et de leurs partenaires ou soutraitants, sont réservés et déposés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle auprès de leurs propriétaires respectifs.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation sera constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de MonProd.

Sauf autorisation écrite, toute reproduction totale ou partielle du catalogue, des données, informations et images de MonProd est strictement interdite.

Certains Produits tels que notamment les logiciels ou applications font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location, usage… auprès de leurs ayant-droits respectifs.

A défaut d’autorisation expresse, les Utilisateurs s’engagent  à  ne  pas  utiliser,  sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant MonProd,  ses Clients ou  ses Producteurs prises sur MonProd.com, ou  dont  ils  auraient  eu  connaissance  en utilisant MonProd.com.

Il est rappelé que la finalité exclusive, de l’utilisation des données à caractère personnel ou professionnel des Clients ou Producteurs passant via MonProd.com, est uniquement la commande, la livraison puis la facturation des Produits commandés.

MonProd ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites par des tiers des Produits et des logiciels qu’il distribue ou utilise.

Article 8 – Résiliation et durée

Chaque Client ou Producteur est autorisé à accéder à MonProd.com et à utiliser ses Services pour une durée indéterminée.

Chaque Producteur peut mettre fin à l’utilisation des Services de MonProd.com, à tout moment, par un message envoyé à son interlocuteur MonProd via son interface MonProd.com et en respectant un préavis d’une durée de 30 (trente) jours

Avant la fermeture effective de son compte, le Producteur s’engage à livrer l’intégralité des commandes en cours non encore livrées.

Le non-respect de cette clause pourra entrainer une demande de dommages et intérêts devant les tribunaux de la part de MonProd ou des Clients concernés.

Chaque Client peut mettre fin à l’utilisation de MonProd.com à tout moment, simplement en ne passant plus de commande sur MonProd.Com.

En cas de non passation de commandes pendant une durée de trois (3) mois à la suite de  la dernière commande, MonProd aura la possibilité de supprimer le compte du Client, sans préavis ni message.

MonProd peut fermer le compte d’un Client ou d’un Producteur avec lequel il ne souhaiterait plus travailler.

MonProd devra respecter un préavis de 30 (trente) jours, sauf faute lourde ou non- respect d’une des clauses des CGVU de MonProd. L’article 12 de ces présentes CGVU s’applique alors de pleins droits.

Liste non exhaustive de causes de résiliation par MonProd du compte d’un Producteur :

  • retards de livraison fréquents
  • Produits fréquemment indisponibles
  • annulations fréquentes de commandes
  • Produits non conformes
  • non respect des CGVU de MonProd…

La fermeture d’un compte Client ou Producteur ne peut donner lieu à aucune indemnité ou compensation d’aucune sorte envers les Parties.

Il est précisé que la résiliation d’un Service ou d’un élément de Service vaut automatiquement résiliation de l’ensemble des Services.

Article 9 – Responsabilité

9.1 – Conformité

Les Produits proposés sont garantis par le Producteur comme étant conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les Produits présentés, ne sont pas contractuels et sous la seule responsabilité des Producteurs.

En conséquence, la responsabilité de MonProd ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, informations ou graphismes, ou en   cas de modification des caractéristiques ou aspect des Produits par les Producteurs.

Pour toute information ou question complémentaire, MonProd est à la disposition de ses Clients et Producteurs via leur interface client MonProd.com ou par téléphone auprès de leur interlocuteur habituel.

9.2 – Inexécution

MonProd ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, d’intempérie, de force majeure, inondation, incendie, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services et moyens de transport et/ou communications, ou de toute autre raison quelle qu’elle soit de la part du Producteur.

MonProd n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages, changements de tout ordre qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de la livraison en retard des Produits ou pour toute autre cause que ce soit.

9.3 – Identifiants et Mots de passe

Les identifiants MonProd permettent à chaque Client ou Producteur d’accéder à son compte MonProd.

Ils sont personnels, confidentiels et ne peuvent être changés que via l’interface internet du Client ou du Producteur sur MonProd.com, ou sur demande à MonProd.

Les Clients et Producteurs s’obligent donc à les conserver secrets et à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité.

Le Client ou le Producteur mettra donc en œuvre tout ce qui est nécessaire pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisée des informations confidentielles de son Compte MonProd.

La sauvegarde de la confidentialité des identifiants relève de la seule et entière responsabilité des Clients et Producteurs, et déchargent MonProd de toute responsabilité à cet égard.

Les Clients et Producteurs sont alors seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leurs identifiants et mots de passe.

De convention expresse entre les parties, toute opération ou accès à MonProd.com effectués au moyen des identifiants d’un Client ou d’un Producteur est réputé provenir de ce dernier qui en assure donc seul la totale responsabilité et légitimité.

En cas d’accès suspect ou de toute utilisation anormale ou non autorisée, le Client ou le Producteur devra aviser MonProd dès qu’il en aura eu connaissance.

Les Clients et Producteurs s’interdisent de transférer leur Compte, leurs identifiants et mot de passe vers un tiers sans le consentement préalable écrit de MonProd.

Dès qu’il en aura eu connaissance et par tous les moyens, chaque Client ou Producteur informera MonProd, en cas de perte, de vol ou de révélation au public de ses identifiants et/ou en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte ou de ses identifiants.

Le Client ou le Producteur devra générer lui-même immédiatement de nouveaux identifiants et/ou rendra son Compte inaccessible sur MonProd.com.

9.4 – Responsabilité de MonProd et de ses Partenaires

il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de MonProd ne pourra être recherchée par un Producteur ou un Client qu’en cas de faute directe et prouvée.

Un Client ou un Producteur pourra engager la responsabilité de MonProd dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un manquement allégué, et que MonProd n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

MonProd sera en particulier dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

  • relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels il renvoie des liens hypertextes présents sur MonProd.com
  • en cas de non-respect par tout Client ou Producteur des présentes CGVU et, s’il s’agit d’un usage non conforme ou non prévu de MonProd
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations liées à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable
  • en cas de cause étrangère non imputable à MonProd.

En aucun cas la responsabilité de MonProd ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect et/ou immatériel d’aucune sorte, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre un ou plusieurs Clients ou Producteurs, ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.

Les Clients ou Producteurs sont seuls responsables de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par eux-mêmes à MonProd ou à des tiers du fait de leur utilisation des Services de MonProd.com.

En tout état de cause, il est expressément convenu  entre  les  Parties  que,  si  la responsabilité de MonProd était retenue dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU et/ou d’un Contrat, celle-ci serait limitée, tous préjudices et toutes demandes confondues

aux sommes perçues par MonProd au titre des Services fournis dans le cadre des Commandes passées par le Client concerné, ou reçues par le Producteur concerné au cours du mois écoulé avant la mise en cause de la responsabilité de MonProd.

MonProd peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, les Clients ou Producteurs seront informés sur simple demande des garanties et niveaux de service proposés par les prestataires extérieurs qui leur seront opposables.

En tout état de cause, MonProd demeurera l’interlocuteur unique des Clients ou Producteurs en cas d’appel à de tels prestataires et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave.

Le plafond de responsabilité, prévu précédemment dans ce paragraphe, trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes CGVU et/ou d’un contrat constaté par une décision de justice devenue définitive.

9.5 – Responsabilité des Clients et des Producteurs

Les Clients et les Producteurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs causés à MonProd, aux autres Clients et Producteurs, et à tout tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur MonProd.com, des Produits et services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent.

Dès lors, ils renoncent à engager la responsabilité de MonProd en cas d’action ou de litige portant sur les Données, les Produits ou leur vente. La responsabilité d’un Producteur ou d’un Client ne pourra en aucun cas être engagée par un autre Producteur ou Client en    cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à ce dernier.

Les Clients ou Producteurs ne pourront être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence applicable.

10 – Maintenance et bugs

MonProd fera ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement technique de MonProd.com.

L’objectif de remise en service ou de mise en place d’une solution de contournement en cas d’anomalie bloquante sur un compte Client ou Fournisseur est de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de sa notification.

Une anomalie est réputée bloquante lorsqu’elle empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du compte Client ou Fournisseur.

Toute autre anomalie et, en particulier celles qui n’empêchent pas l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles du Cerompte MonProd ou qui peuvent être contournées, est réputée non bloquante.

MonProd corrigera toute anomalie non bloquante dans les meilleurs délais, sans garantie de délai.

Toutes interventions de maintenance corrective qui seraient la conséquence des faits ci- dessous de la part du Client ou du Producteur feront l’objet d’une facturation spécifique :

  • mauvaise utilisation du compte par le Client, par un Producteur ou par un tiers de leur entourage
  • carence du Client ou du Producteur dans la formation de son personnel
  • l’absence, le retard ou le manque d’information suffisante dans tout rapport d’erreur adressé à MonProd.

MonProd met un service d’assistance accessible à ses Clients et Producteurs via MonProd.com, de 9h à 18h du lundi au vendredi.

11 – Suspension des Services

En cas de défaillance dans le respect de l’une de ses obligations par un Producteur, MonProd pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de plein droit et sans préavis, suspendre les Services et, en particulier, l’accès dudit Producteur à son Compte MonProd.com.

Cette décision est portée à la connaissance du Producteur concerné par courrier électronique, lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message via son compte sur MonProd.com, en précisant le non-respect allégué.

A défaut pour ledit Producteur de remédier à sa défaillance dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, MonProd pourra, dans les conditions de l’article ci- après, résilier les Services de plein droit et avec effet immédiat aux torts dudit Producteur qui en supportera seul toutes les conséquences.

Les Clients et Producteurs déclarent expressément accepter les conséquences de l’application du présent article et ne pourront en aucun cas se retourner contre MonProd pour quelque dommage que ce soit qu’ils subiraient du fait de cette application.

12 – Résiliation à l’initiative de MonProd

12.1 – Manquement aux CGVU de MonProd

En cas de manquement par un Producteur ou un Client à l’une des dispositions des présentes dans ses CGVU, MonProd peut résilier de plein droit le compte du Producteur ou du Client sur MonProd.com, à tout moment et sans préavis, en fermant son compte si après la Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le  Producteur ou Client en cause :

      • n’a pas résolu les griefs reprochés dans la Mise en demeure,
      • n’a pas répondu à la Mise en demeure de manière sensée et justifiée,
      • n’est pas allé chercher la Mise en demeure au bout de 5 jours après le premier avis de passage de la Poste.

Dans ce cas, il ne sera nécessaire à MonProd de n’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire et ne versera aucun dommages ou intérêts auxquels la partie défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et/ou des présentes CGVU, ou autre  raison pour la résiliation du compte du Producteur ou du Client.

12.2 – Liquidation judiciaire ou prise de contrôle par un Tiers

MonProd pourra fermer de plein droit le Compte d’un Client ou Producteur en cas de

redressement ou liquidation judiciaire, de prise de contrôle par un tiers ou de cession de l’activité dudit Client ou Producteur à un tiers.

12.2 – Manque d’activité

En cas d’absence de transaction effectuée par le Client ou le Producteur sur MonProd.com, pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la dernière transaction, MonProd pourra résilier de plein droit les Services d’un Client ou Producteur par la fermeture simple de son Compte sur MonProd.com

12.3 – Conséquences de la résiliation

La résiliation des Services d’un Producteur ou d’un Client, pour quelque cause que ce soit, entraîne automatiquement la fermeture de son Compte, l’annulation de tous les Services qui lui sont proposés et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à MonProd et aux Clients ou Producteurs à la date d’effet de la résiliation.

Les présentes CGVU demeureront applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations

contractuelles engagées entre le Client concerné, MonProd et les Producteurs, notamment lorsque des Commandes de Produits auront été passées préalablement à la clôture du Compte.

Tout Client ou Producteur dont le Compte aura été clôturé pour quelque raison que ce  soit ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai d’un (1) an suivant la date de clôture de son Compte.

MonProd se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute nouvelle demande sans avoir à s’en justifier.

Documentation, données et Outils de communication

MonProd conservera, pendant une durée complémentaire de trois (3) mois à compter de la date du courrier de résiliation, la possibilité d’utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, le nom, la raison sociale, le logo de le Client ou du Producteur concerné et un exemple de message au titre de «Référence client» sans aucune rétribution ne soit envisageable de la part de MonProd.

En cas de cessation de la relation contractuelle avec un Client ou un Producteur, quelle qu’en soit la cause, MonProd s’engage, sur devis préalable, à lui restituer l’ensemble de ses Données sous une forme intelligible dans un délai de trente (30) jours suivant l’acceptation et le règlement du devis correspondant.

Cet engagement est conditionné au fait que le Client ou le Producteur soit à jour de ses paiements préalables.

Faute pour le Client ou le Producteur d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les trois (3) mois suivant la clôture de son Compte, MonProd aura la possibilité de procéder à la destruction de ses Données stockées sur MonProd.com, sans aucune indemnisation ou intérêt d’aucune sorte que ce soit.

Article 13 – Indépendance des Parties

Etant juridiquement totalement indépendantes, aucune des 3 Parties (MonProd, le Client ou le Producteur) ne peut prendre d’engagement d’aucune sorte pour une autre des Parties.

Chacune des Parties étant une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier, chacun d’elle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre dans quelque domaine que ce soit.

Tout lien de subordination, ou volonté de créer une société de fait entre les Parties, est exclu.

Article 14 –Validité des clauses des CGVU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes dans ces CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité sur la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 15 – Médiation

Il est rappelé que MonProd est un simple intermédiaire technique et commercial dans la vente qui lie un Client à un Producteur, au titre d’une commande passée via MonProd.com.

Soucieuse de l’image de MonProd.com, MonProd invite les Clients et les Producteurs à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout litige les opposant.

L’intervention de MonProd n’a trait qu’à la stricte fourniture d’un Service de mise en relation et non à la production, livraison ou utilisation des Produits en tant que tels.

Il est en particulier entendu que les Clients ou Producteurs sont seuls responsables du traitement des réclamations et du service après-vente liés à leurs Produits et à leur traitement des commandes, et que les Clients sont seuls responsables du paiement de leurs commandes.

Néanmoins, dans l’hypothèse d’un litige non résolu au sujet d’une commande passée via MonProd.com, le Client ou le Producteur concerné peut contacter MonProd dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la date de non résolution du litige, afin que celui-ci joue un rôle d’intermédiaire et opère une médiation entre le Client et le Producteur concerné.

Pour les besoins de la médiation, le Client et le Producteur concernés s’engagent à fournir à MonProd tous les éléments qui lui permettrait de juger du problème soumis à sa médiation.

Si une solution est trouvée dans le cadre de cette médiation, celle-ci sera présentée au Client et au Producteur concernés pour ratification.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant donné lieu  à  la  médiation pourra être confié à la juridiction compétente désignée dans les CGVU de MonProd, par le Client ou le Producteur.

Si le litige devient ainsi contentieux, il est rappelé aux Clients et aux Producteurs qu’ils devront directement et uniquement l’assumer entre eux, compte tenu  du  fait  que  le contrat de vente, objet de la commande, et donc objet du litige, sont uniquement et directement valables entre eux, MonProd n’étant que la plateforme de mise en relation.

Article 17 – Attribution de juridiction

Toute contestation née de l’application des présentes CGVU, ou concernant MonProd et MonProd.com, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris – France (75)